Le Parlement européen a approuvé le 4 février, à une très large majorité, la directive prévoyant une simplification et une harmonisation de la gestion collective des droits d'auteurs dans le secteur musical au niveau européen, afin de l'adapter à l'ère numérique.La directive poursuit deux objectifs : d'une part, améliorer la gouvernance et la transparence du fonctionnement des sociétés de gestion collective, en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leurs ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

La loi « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap » a été publiée au JO le 28 janvier 2014. Le texte avait été adopté en première lecture en novembre 2012 puis par le Sénat en février dernier. L'objet de la loi est de porter de 3 mois à un an le délai de prescription des injures, diffamations, provocation ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

Conformément à l'annonce faite par le gouvernement, l'instruction fiscale visant à aligner le taux de Tva de la presse en ligne sur le taux réduit de la presse papier (2,1 %) est parue le 31 janvier 2014. Une proposition de loi en ce sens a par ailleurs été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 février et devait être examinée au Sénat le 17 février. Aux termes de l'instruction fiscale, seuls les services de presse en ligne répondant aux ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313