Le 16 juillet 2013, la ministre de la Culture confiait à Mme Imbert- Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, une mission visant à ce que soient élaborés des « outils opérationnels permettant d'impliquer efficacement les intermédiaires techniques et financiers dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne ». Remis au ministre de la Culture le 12 mai, le rapport de vingt-cinq pages conclut qu'il n'existe pas de solution ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Le Parlement européen a rendu le 2 avril 2014 une recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure, sur le rôle joué par les organismes de radio et télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs. Le Parlement encourage les organismes européens de radio et télédiffusion diffusant à l'échelle européenne, à garantir une couverture médiatique précise et objective et à refléter la diversité des ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Par lettre du 14 février 2014, le Cspla s'est vu confier une mission visant à « préparer la transposition de la directive » sur les oeuvres orphelines en France. Aux termes de la directive du 25 octobre 2012, les États membres ont l'obligation de créer une nouvelle exception au monopole du droit d'auteur pour la numérisation et la mise à disposition de ces créations. Le rapport, confié à Olivier Japiot, membre du Conseil d'État et ancien directeur général du Csa, doit être rendu ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315