Les principales modifications du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer concernent la publicité : le régime de RFO sera désormais calqué sur ceux des autres sociétés nationales de programme.Le nouveau texte précise notamment les conditions dans lesquelles la chaîne pourra faire des opérations de parrainage et le temps qu'elle peut consacrer à la diffusion de messages publicitaires. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Dans une décision du 7 mai 1997 le CSA précise les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle tant pour la télévision que pour la radio. Cette décision précise notamment les interdictions quant à l'utilisation par exemple d'emblèmes nationaux ou la diffusion d'informations à caractère publicitaire ou encore les prescriptions techniques d'enregistrement des émissions. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Un arrêté du 16 mai 1997 précise les conditions dans lesquelles les sites Internet ministériels peuvent mettre en ligne et recueillir des informations nominatives. Le texte définit la finalité de ces traitements : il peut s'agir de la présentation du ministère (composition du cabinet, diffusion d'informations administratives, mais aussi la possibilité pour le public de s'exprimer sur des thèmes en relation avec l'activité du ministère). Ces utilisations entraînent la collecte ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142