Projet de loi relatif à la communication audioviselle

Le CSA, saisi pour avis du projet de loi de réforme du secteur public de l'audiovisuel, premier volet de réforme de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émet quelques réserves concernant la structure envisagée pour le nouveau groupe France Télévision, le mode de nomination de son président, ainsi que le mode de financement des chaînes. Enfin, il prend position sur la transposition envisagée dans le projet de loi de la directive Télévision sans frontières, tout spécialement la question des événements d'importance majeure, le régime déclaratif des chaînes européennes, la protection des mineurs et le régime satellitaire.