Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Sociétés de perception et de répartition des droits - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/1998


Sociétés de perception et de répartition des droits



Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

 

Une série de dispositions visant à renforcer la transparence financière des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins viennent préciser les modalités de communication des comptes annuels de ces sociétés, à tout associé ou au ministre chargé de la Culture, en application des articles L 321-5 et L 321-12 du CPI.
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
62 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer