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Accueil > Droit d'auteur > Sociétés de perception et de répartition des droits - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/1998


Sociétés de perception et de répartition des droits



Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

 

Une série de dispositions visant à renforcer la transparence financière des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins viennent préciser les modalités de communication des comptes annuels de ces sociétés, à tout associé ou au ministre chargé de la Culture, en application des articles L 321-5 et L 321-12 du CPI.
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
62 mots
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