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Accueil > Droit d'auteur > Retransmission par câble - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/1998


Retransmission par câble



Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle. Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-2 et L 217-3 du code de la propriété intellectuelle.

 

Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un État membre de la Communauté européenne, sont instituées. En outre, vingt médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de ces autorisations seront prochainement désignés par la ministre de la Culture.
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
73 mots
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