La (re)fermeture des salles de cinéma le 30 octobre dernier, pour raisons sanitaires, a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs, et afin de garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret du 27 novembre permet de réduire le délai minimum – 4 mois en principe - imposé habituellement pour l’exploitation des œuvres sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray (article 231-1 du code du cinéma et ... 1^er décembre 2020 - Légipresse N°388

Parmi les rares mesures non censurées par le Conseil constitutionnel de la loi de lutte contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, du 24 juin 2020, figure la création d’un « parquet numérique ». L’objectif était de créer un pôle spécialisé permettant de centraliser et de simplifier le dépôt de plainte pour apporter une réponse judiciaire efficace face aux messages de haine en ligne. Le décret pris en application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, ... 27 novembre 2020 - Légipresse

La proposition de loi "relative à la sécurité globale" sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adoptée le 24 novembre par les députés en première lecture, par 388 voix pour et 104 voix contre. Le texte voté comprend le très controversé article 24 qui vise à limiter la diffusion d'images des forces de l'ordre lors de leurs interventions. Pour les auteurs de la proposition, il s’agit de protéger les fonctionnaires de police sur les réseaux ... 25 novembre 2020 - Légipresse N°387