La création du statut de l'éditeur de presse en ligne est issue de l'article 27 de la loi HADOPI du 12 juin 2009. Si quelques critères requis pour accéder à ce statut se dégagent de la définition du service de presse en ligne donnée par le texte, la loi renvoie à des décrets, en cours d'élaboration, le soin de les préciser. L'éditeur de presse en ligne pourra prétendre aux bénéfices des avantages fiscaux accordés à la presse écrite (régime des provisions pour investissements ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

Pour la première fois, une Charte européenne pour la liberté de la presse a été signée le 25 mai 2009 par 48 journalistes de 19 pays européens, à l'initiative de Hans Ulrich Jorges, rédacteur en chef du magazine allemand Stern. Elle vise à protéger la presse des ingérences de l'État et à garantir aux journalistes l'accès aux sources d'information. Ses dix articles formulent les principales valeurs que les autorités publiques doivent respecter dans leurs contacts avec les ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

La loi « Hôpital, patients, santé, territoire » a enfin achevé son parcours parlementaire après cinq mois de débats.L'article 97 de la loi inclut les services de communication en ligne parmi les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée, à l'exclusion des sites principalement destinés à la jeunesse et de ceux liés aux activités sportives et à condition qu'elle ne soit ni intrusive ni interstitielle, ce qui exclut les formes les plus agressives ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263