Vers l'adoption de la loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles
L'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Les députés ayant toutefois amendé le texte voté au Sénat le 9 décembre dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie le 1er février et a trouvé un accord sur le texte, qui devra être définitivement voté le 13 février. La principale divergence concernait le sort des oeuvres orphelines, dont l'exploitation gratuite sera ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
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Informatique et libertés
Flash
La Commission européenne présente son projet de réforme des règles de protection des données personnelles
La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l'Union en matière de protection des données personnelles. Parmi les mesures phares, Viviane Reding a annoncé la consécration d'un « droit à l'oubli numérique », destiné à aider les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne : ils pourront ainsi obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
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Presse
Flash
Modification de la composition et de l'organisation de la commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse
Un décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est paru au JO. Pris en application de l'article 46 de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit (v. LP n° 285, p. 436), le texte précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
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01/02/2012
Presse
Vers une simplification des règles de mandatement syndical ...
01/02/2012
Publicité
Parution du décret relatif à la publicité extérieure, ...
01/02/2012
Racisme
Négation du génocide arménien : adoption de la loi
01/02/2012
Secret professionnel
Les députés adoptent une proposition de loi visant à ...
01/01/2012
Audiovisuel
Smad : le Csa modifie les conditions de mise à disposition ...