En avril dernier, l'Autorité de la concurrence annonçait l'ouverture d'une enquête approfondie, après l'annonce du rachat, par Canal+, des deux chaînes de télévision numérique terrestre de Direct8 et Direct Star et de leur régie publicitaire, en raison du risque d'une atteinte à la concurrence sur le marché des droits de diffusion. Dans un avis transmis début juin à l'Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son accord, sous conditions, à cette ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Les décrets encadrant la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux, pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont enfin parus. Cette loi a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé, à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le décret précise les modalités ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Le Parlement européen s'est prononcé le 10 mai en faveur d'une réforme des règles déterminant la loi applicable en cas de diffamation.En adoptant ainsi le rapport de l'eurodéputée suédoise Cecilia Wikstrom, les eurodéputés envoient un message clair à la Commission européenne, afin qu'elle s'empare d'une révision du règlement dit « Rome II » sur le droit applicable aux obligations extracontractuelles. Le Parlement propose d'ajouter un article 5 bis au règlement, qui traiterait de ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294