Les députés ont adopté en seconde lecture, le 26 juin, l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui étend la responsabilité des intermédiaires techniques, telle que prévue à l'article 6.I.7 de la Lcen, en les obligeant à retirer les contenus qui inciteraient à « la haine » à l'égard des femmes, des homosexuels ou des personnes handicapées. L'article visait jusqu'alors les contenus constitutifs d'apologie de crimes contre l'humanité, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Le décret du 23 juin 2014 vient modifier la gouvernance des aides à la presse, réformer le fonds stratégique pour le développement de la presse et plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse. La signature d'une convention cadre avec l'État conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. Celle-ci interviendra indépendamment du bénéfice des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318