Le décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pris en application de l'ordonnance publiée le 12 mars 2014, rétablit le pouvoir de sanction de l'Autorité, censuré par le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013. Celui-ci avait en effet jugé qu'au sein de l'Arcep, la séparation n'était pas assurée entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Un code de bonnes pratiques professionnelles entre éditeurs de presse, agences de presse et photographes a été signé le 15 juillet en présence d'Aurélie Filippetti. Issu de plus d'un an de travaux de la mission confiée à Francis Brun-Buisson, le code précise les engagements des professionnels concernant la rémunération des photographies lors de leur publication sur plusieurs supports, la limitation de l'utilisation abusive de la mention dite « droits réservés » qui peut conduire ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Le Csa avait été saisi par le Conseil représentatif des associations noires (Cran) à la suite de la diffusion d'une séquence de l'émission « On n'est pas couché », le 12 avril 2014, dans laquelle un intervenant commentait une caricature de presse faisant référence au génocide de 1994 au Rwanda. Le Conseil considère que, si la présentation de ce dessin était susceptible d'apparaître choquante et très déplacée, ces propos, prononcés dans une perspective de provocation, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318