Le rapport de M. Imbert-Quaretta préconise quatre outils opérationnels pour prévenir et lutter contre la contrefaçon en ligne
Le 16 juillet 2013, la ministre de la Culture confiait à Mme Imbert- Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, une mission visant à ce que soient élaborés des « outils opérationnels permettant d'impliquer efficacement les intermédiaires techniques et financiers dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne ». Remis au ministre de la Culture le 12 mai, le rapport de vingt-cinq pages conclut qu'il n'existe pas de solution ... 1er mai 2014 - Légipresse N°316
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Liberté d'expression
Flash
Le Parlement européen adopte une recommandation pour une stratégie de diffusion média pour la liberté d'expression
Le Parlement européen a rendu le 2 avril 2014 une recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure, sur le rôle joué par les organismes de radio et télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs. Le Parlement encourage les organismes européens de radio et télédiffusion diffusant à l'échelle européenne, à garantir une couverture médiatique précise et objective et à refléter la diversité des ... 1er mai 2014 - Légipresse N°316
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Droit d'auteur
Flash
Le Cspla missionné sur la transposition de la directive sur les oeuvres orphelines en France
Par lettre du 14 février 2014, le Cspla s'est vu confier une mission visant à « préparer la transposition de la directive » sur les oeuvres orphelines en France. Aux termes de la directive du 25 octobre 2012, les États membres ont l'obligation de créer une nouvelle exception au monopole du droit d'auteur pour la numérisation et la mise à disposition de ces créations. Le rapport, confié à Olivier Japiot, membre du Conseil d'État et ancien directeur général du Csa, doit être rendu ... 1er avril 2014 - Légipresse N°315
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01/04/2014
Droit d'auteur
Réponse des autorités françaises à la consultation de la ...
01/04/2014
Informatique et libertés
La loi Hamon renforce le pouvoir d'investigation de la Cnil ...
01/04/2014
Internet
Paquet Télécom : le Parlement européen a entériné le ...
01/04/2014
Publicité
La loi Hamon autorise les avocats à recourir au démarchage ...
01/04/2014
Propriété intellectuelle
La loi Hamon vient (aussi !) modifier le Code de la ...