La Commission européenne a présenté le 16 septembre 2022 sa proposition de « loi sur la liberté des médias » (Media Freedom Act), visant à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'Union européenne. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan d’action européen pour la démocratie de la Commission, annoncé en décembre 2020, et complète les initiatives récemment adoptées sur la protection et la sécurité des journalistes (« anti-SLAPP »), ainsi que ... 13 octobre 2022 - Légipresse N°407

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de la publicité télévisée, les services de télévision sont autorisés à proposer une publicité dite « segmentée », c’est-à-dire ciblée en fonction de la zone de diffusion et de certaines données sociodémographiques des téléspectateurs. Autre mesure contenue dans ce décret, afin d’encourager la fréquentation des cinémas, la publicité pourra faire la promotion de films en ... 13 septembre 2022 - Légipresse N°406

La CNIL a analysé les principaux systèmes de vérification de l’âge sur internet, concernant notamment les sites à caractère pornographique pour lesquels un tel contrôle est obligatoire. Elle précise la façon dont ces éditeurs pourraient remplir leurs obligations légales. L’Autorité constate que les solutions existantes (contrôle par validation de la carte de paiement, reconnaissance faciale, analyse de documents d’identité par un acteur tiers, système d’authentification ... 9 septembre 2022 - Légipresse N°406