Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a annoncé l'adoption d'un accord contraignant les fournisseurs d'accès internet à proposer systématiquement des logiciels de contrôle parental gratuits aux nouveaux abonnés au cours du premier trimestre 2006. Les nouveaux abonnés devront passer, à l'occasion de leur inscription ou de la configuration de leur ordinateur, par une page de formulaire leur proposant le contrôle parental et ne pourront poursuivre la procédure sans y avoir ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Une étude publiée par l'association UFC-Que choisir a révélé la pauvreté de l'offre de sites légaux de musiques en ligne, à partir d'une analyse reposant sur sept sites européens. Indigné par le manque de sérieux de cette étude réalisée par le Bureau européen des unions des consommateurs, le syndicat national de l'édition phonographique a fortement réagi, remettant en cause ces conclusions et faisant valoir la forte progression des titres proposés ces derniers mois. D'autant, ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Dans un arrêt Tourancheau et July c / France du 24 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les poursuites pénales sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre de journalistes pour publication d'actes de procédure pénale ne violent pas leur droit à la liberté d'expression. Les termes de l'article 38 de la loi de 1881 « définissent avec clarté et précision l'étendue de l'interdiction légale, aussi bien dans son contenu ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227