Madame Marielle Gallo, eurodéputée, membre du Groupe du Parti Populaire Européen, a présenté devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen son projet de rapport visant la proposition de directive « sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des oeuvres de musique en ligne ». La proposition de texte avait été adoptée par la Commission de Bruxelles le 11 juillet 2012 (v. Légipresse n° 297, p. 470). ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

La Commission européenne vient de rendre public le 22 mai 2013 un rapport synthétique des contributions reçues suite à la consultation publique ouverte sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de Tva. La consultation abordait explicitement, pour la première fois, les questions du livre, de la presse et de la télévision et de la radio. Rappelons que la Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l'avenir de la Tva, ouvrant une période de consultation ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Le cahier des charges de la société France Télévisions a été modifié par un décret du 16 avril 2013. Il adapte les règles relatives à la contribution de la société d'audiovisuel public à la production d'oeuvres audiovisuelles, en tenant compte des restrictions budgétaires auquel le groupe est confronté. Il tire les conséquences de l'évolution des relations entre France Télévisions et les représentants des auteurs et des producteurs du secteur audiovisuel en matière de ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306