Modification du cahier des charges de France Télévisions

Le cahier des charges de la société France Télévisions a été modifié par un décret du 16 avril 2013. Il adapte les règles relatives à la contribution de la société d'audiovisuel public à la production d'oeuvres audiovisuelles, en tenant compte des restrictions budgétaires auquel le groupe est confronté. Il tire les conséquences de l'évolution des relations entre France Télévisions et les représentants des auteurs et des producteurs du secteur audiovisuel en matière de contribution du groupe public à la production audiovisuelle. Ce décret apporte à l'obligation de contribution de France Télévisions trois assouplissements. Il étend l'assiette de cette contribution aux dépenses de promotion des oeuvres et aux dépenses de financement de festivals, dans la limite de plafonds. Il prévoit ensuite une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des dépenses engagées au titre de l'exercice précédent au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de l'obligation en cours. Enfin, il permet à la société de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer, correspondant à un passage sur chacun de ces services.