Présentation d'un projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public

Aurélie Filippetti a présenté, le 5 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Ces projets ont vocation à rétablir le droit antérieur à la réforme de l'audiovisuel de 2009 en confiant de nouveau au Csa le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Par ailleurs, le projet de loi ordinaire réforme la composition et le mode de nomination des membres du Csa afin de mieux garantir son indépendance.
Le collège passe de neuf à sept membres, le président de la République ne conservant que la désignation du président. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nommeront chacun trois membres, après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes. Enfin, la procédure de sanction conduite par le Csa est modernisée de manière à séparer la phase d'instruction des dossiers, confiée à un rapporteur, de la phase de délibération du collège qui prend la décision. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l'Autorité de la concurrence, le projet de loi confie à un rapporteur indépendant le soin d'engager les poursuites. Nommé par le vice-président du Conseil d'État, après avis du Csa, pour une durée de quatre ans renouvelable, il décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du Csa pour qu'il prononce une sanction.