La France a finalement eu gain de cause dans sa lutte pour protéger l'exception culturelle. Réunis à Luxembourg le 14 juin, les ministres européens du Commerce devaient se mettre d'accord sur le mandat confié à la Commission européenne pour négocier le futur accord de libre-échange transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis. Conformément aux voeux de la France et de treize autres pays européens, le Parlement européen avait adopté le 23 mai une résolution demandant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La garde des Sceaux Christiane Taubira avait annoncé depuis plusieurs mois la nécessité de réformer la législation, pour assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes.Un projet de loi vient d'être transmis au Conseil d'État pour avis.Il remplace l'article 2 de la loi de 1881, instauré en janvier 2010, jugé insuffisamment protecteur. Le texte prévoit d'interdire toute atteinte à ce secret sauf si elle est indispensable et constitue le seul moyen de prévenir ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Un projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes sera présenté prochainement au Sénat américain, a annoncé le 15 mai le porte-parole de la Maison Blanche, Jay Carney. Cette annonce a été faite après que l'agence de presse internationale Associated Press (AP) a révélé que des relevés téléphoniques de plusieurs journalistes avaient été saisis par la justice, à la demande du parquet fédéral, suscitant de vives réactions outre-Atlantique. Le texte de loi, ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306