Le Csa a remis au Parlement son rapport sur la concentration du secteur radiophonique, lequel évalue l'efficacité du dispositif actuel et présente un éventail de propositions d'évolutions. Celuici est aujourd'hui articulé autour de différents volets, parmi lesquels figure un plafond, datant de 1994, qui fixe à 150 millions d'habitants le plafond maximal de population que peut couvrir un groupe radiophonique en cumulant la couverture des différents réseaux qu'il contrôle. Depuis 1994, ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Un accord entre TF1 et Bein Sports, codétenteurs des droits du Mondial 2014, permettant aux autres chaînes de télévisions d'acquérir des extraits des matches, a été trouvé l'avant-veille du coup d'envoi de la compétition. Cet accord permet ainsi aux autres chaînes souhaitant diffuser des extraits plus larges que celui prévu par le droit à l'information, gratuit et encadré par le Csa (1 minute 30 par heure d'antenne), de payer pour ces images dans une certaine limite de temps. Les ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu public, le 14 avril, son rapport annuel 2013. Outre un panorama exhaustif de l'activité du régulateur l'année passée, ce document présente, comme la loi le prévoit, un ensemble de propositions de modifications législatives et réglementaires. Alors que l'année passée fut marquée par la remise de plusieurs rapports importants et que le gouvernement prépare un projet de loi sur la création, le Conseil livre ici sa contribution à la ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316