Par lettre du 14 février 2014, le Cspla s'est vu confier une mission visant à « préparer la transposition de la directive » sur les oeuvres orphelines en France. Aux termes de la directive du 25 octobre 2012, les États membres ont l'obligation de créer une nouvelle exception au monopole du droit d'auteur pour la numérisation et la mise à disposition de ces créations. Le rapport, confié à Olivier Japiot, membre du Conseil d'État et ancien directeur général du Csa, doit être rendu ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Le gouvernement français a rendu publique sa réponse au questionnaire de la Commission européenne sur les règles de l'Union européenne sur le champ du droit d'auteur. La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a réagi en insistant sur la volonté de la France de veiller davantage à l'avenir de la rémunération de la création, à la lutte contre la contrefaçon et aux bouleversements de la chaîne de valeur liés à l'affirmation des grands acteurs du numérique. Elle affirme qu'il ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Au titre de ses missions, la Cnil doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la loi Informatique et Libertés et donne à la Cnil la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315