Le Parlement européen adopte le rapport de Françoise Castex sur les redevances de copie privée
Le rapport « sur les redevances de copie privée » de l'eurodéputée Françoise Castex a été adopté le 27 février par le Parlement européen en plénière. Ce rapport, prolongement politique des récentes décisions de la Cjue, invite la Commission à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée. Ainsi, à l'heure où les autorités européennes envisageraient de réviser la directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur voisins, le ... 1er mars 2014 - Légipresse N°314
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Déontologie
Flash
« Autorégulation de l'information : Comment incarner la déontologie ? » : les pistes
Aurélie Filipetti avait confié le 6 décembre 2013 à Marie Sirinelli, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, une « mission d'expertise indépendante, visant à effectuer une analyse comparée, tant juridique que politique, des expériences étrangères en matière d'instances de déontologie et recueillir dans un rapport les positions des différents acteurs français concernés ».Pour les besoins de son rapport, remis à la ministre le 13 février 2014, Marie ... 1er mars 2014 - Légipresse N°314
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Fiscalité
Flash
Publication de la loi harmonisant les taux de Tva applicables à la presse papier et celle diffusée en ligne
Le Parlement a définitivement adopté la baisse de la Tva de la presse en ligne au taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse imprimée, au lieu de 20 %. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée après le dépôt en janvier d'une proposition de loi déposé à l'Assemblée nationale ; une instruction fiscale était d'ores et déjà parue en ce sens le 31 janvier dernier (voir Légipresse n° 313 p. 70). La loi, datée du 27 février 2014, et publiée au JO, prévoit que le ... 1er mars 2014 - Légipresse N°314
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01/03/2014
Propriété intellectuelle
La loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ...
01/02/2014
Secret des sources
Le projet de loi sur le secret des sources sera examiné en ...
01/02/2014
Audiovisuel
Canal Plus renotifie à l'Autorité de la concurrence le ...
01/02/2014
Droit d'auteur
Le Parlement européen adopte la directive sur la gestion ...
01/02/2014
Prescription
Injures, diffamations et provocations en raison du sexe, de ...