La société Google a été contrainte de verser une amende transactionnelle de 1,1 million d'euros pour avoir affiché un classement trompeur des hébergements touristiques établis en France, selon ses propres critères et algorithmes. Saisie de plaintes d’hôteliers, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête en 2019, qui a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels affiché par ... 16 février 2021 - Légipresse N°390

Après quatre ans de négociations, les représentants des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un compromis sur la proposition de règlement « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques » afin de réformer la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy ». L’accord a été approuvé le 11 février par les ambassadeurs nationaux réunis au sein du Comité des représentants permanents du ... 12 février 2021 - Légipresse N°390

Chargé de penser les méthodes d’occultation applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le groupe de travail mis en place par Mme la première présidente Chantal Arens a rendu ses conclusions. Le code de l’organisation judiciaire (COJ) impose d’occulter les noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnés dans une décision de justice avant sa mise à disposition au public, ainsi que tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, ... 12 février 2021 - Légipresse N°390