Comme annoncé, la Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tout d’abord, dans leur dimension « sociétale », via le DSA, en améliorant les moyens de lutte contre les contenus illicites ou préjudiciables. Dans leur dimension économique et concurrentielle, ensuite, via le DMA dont ... 22 décembre 2020 - Légipresse N°388

Le rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne  rédigé par Anne Perrot, Quentin Jagorel et Mathias Emmerich, respectivement inspecteurs des finances et conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été rendu public fin novembre 2020. Une mission sur le sujet leur avait été confiée en juillet dernier par le ministère de la Culture et le secrétaire d'Etat au Numérique. Ses propositions étaient très attendues. Le rapport, intitulé « Publicité en ligne : ... 21 décembre 2020 - Légipresse N°388

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », qui vise à lutter contre les séparatismes, a été présenté le 9 décembre 2020 en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée Marlène Schiappa. Le texte a préalablement été transmis au Conseil d’Etat, qui a rendu son avis le 7 décembre. Le projet de loi contient, dans son chapitre IV, une série de dispositions visant à lutter contre les discours de ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°388