La Commission européenne a mis un terme à l'enquête concernant les disques compacts qu'elle avait ouverte en janvier à l'égard de cinq grands groupes d'éditions musicales dans leurs relations avec les détaillants (cf. LP183, Flash p. 82). Elle a constaté que certaines pratiques visant à imposer un prix minimum ont été abolies. La Commission, qui informera les autorités nationales de ses conclusions, continuera de surveiller étroitement le secteur du disque. Elle a indiqué que cette ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 19 septembre dernier, les délégués des ministres des États membres du Conseil de l'Europe ont approuvé la 27e version du projet de convention sur la cybercriminalité. Celui-ci s'attaque en particulier à la fraude informatique, à l'accès illégal aux données et à la pornographie infantile. Il est par ailleurs prévu de le compléter par un protocole additionnel visant la criminalisation de toute diffusion de propagande raciste et xénophobe par le biais des réseaux informatiques. ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La société des journalistes de France 2 (SJD) s'inquiète de la multiplication depuis plusieurs semaines des perquisitions et gardes à vue dont font l'objet les journalistes qui couvrent les affaires de terrorisme en Corse et en Bretagne : l'un des journalistes de l'agence Gamma avait notamment vu sa garde à vue prolongée dans le cadre d'une enquête sur Armata Corsa. La SJD rappelle non seulement le droit des journalistes à la protection de leurs sources mais dénonce aussi des pratiques ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185