Le 21 février, a été publié un décret relatif au Conseil supérieur de la télématique (CST) et au Comité de la télématique anonyme (CTA). Il vient modifier un précédent décret de 1993 relatif à la déontologie des services Minitel et Audiotel. Le CTA pourra être saisi par l'une ou l'autre partie au contrat en cas de différend relatif au respect des recommandations de nature déontologiques applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

À la suite de l'insertion, dans l'émission Popstars de M6, d'images à caractère subliminal, le CSA, dans une recommandation du 27 février, a demandé aux diffuseurs de se conformer aux dispositions réglementaires qui interdisent ce type de publicités, entendues comme visant à atteindre le subconscient du téléspectateur par l'exposition d'images très brèves, ainsi que la publicité clandestine. Il a demandé à être informé des moyens dont disposent producteurs et diffuseurs ou ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le nouveau régime fiscal des radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique a été publié au Bulletin officiel des impôtsdu 18 février dernier. Se substituant aux instructions de 1985 et 1993, l'instruction précise les règles de TVA applicables à ces radios. Ainsi, les activités radiophoniques réalisées par des organismes constitués sous forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190