Le nouveau régime fiscal des radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique a été publié au Bulletin officiel des impôtsdu 18 février dernier. Se substituant aux instructions de 1985 et 1993, l'instruction précise les règles de TVA applicables à ces radios. Ainsi, les activités radiophoniques réalisées par des organismes constitués sous forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Dans le cadre de la refonte en cours de la déontologie publicitaire, le BVP a présenté le 14 mars dernier sa recommandation “enfant” qui, datant de 1975, a été complétée et réactualisée.Les dispositions relatives à la décence et à la dignité dépassent désormais la seule utilisation publicitaire de la nudité de l'enfant. Désormais, la publicité devra s'attacher à ne pas propager d'images portant atteinte à la dignité et la décence de l'enfant, de situations susceptibles de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le 25 mars, le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne a adopté le règlement concernant la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau “.eu”, qui permettra aux citoyens, organisations et entreprises de l'Union de disposer de sites web et d'adresses électroniques en “.eu”. L'organisme en charge de la gestion de ces futurs noms de domaine devra être un organisme à but non lucratif, sous contrat avec les instances européennes et l'organisme chargé ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190