À l'issue de sa séance plénière du 23 avril, le CSA a adressé une lettre au président de Vivendi Universal par laquelle lui demande de préciser par écrit les engagements pris lors de son audition par le Conseil le 18 avril dernier. Le CSA souhaite que ces engagements figurent expressément dans charte conclue en 2000 qui sera annexée à la convention de Canal Plus, ou soient repris dans les annexes de la convention elle-même. Il s'agit d'engagements d'ordre déontologique concernant ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

la SCAM L'ensemble des syndicats de journalistes a mandaté la Société civile des auteurs multimédias (SCAM) pour représenter les intérêts des journalistes de presse écrite en matière de copie privée numérique de leurs articles de presse. La société de gestion collective devra notamment les représenter au sein de la Commission Brun-Buisson qui élabore les tarifs devant être perçus sur les supports vierges pour rémunérer les auteurs du fait de la copie privée de leurs œuvres. ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Réuni en assemblée plénière le 23 avril, le CSA a examiné façon dont l'égalité entre les candidats à l'élection présidentielle a été assurée par TF1, France 2, France 3, Canal Plus et M6 pendant les deux semaines de campagne officielle.relève que d'une manière générale le principe d'égalité dans les temps de parole attribués aux seize candidats a été respecté de façon satisfaisante. Le Conseil observe en revanche que les chaînes ont rencontré plus de difficultés pour ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191