Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a élargi le 7 novembre dernier le champ d'application de la Convention sur la cybercriminalité, adoptée le 8 novembre 2001, à la diffusion de propos racistes et xénophobes sur l'internet. Ce protocole additionnel devrait être ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe lors de l'assemblée parlementaire qui débutera en janvier prochain 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le Parlement européen a adopté le 24 octobre dernier une proposition de directive sur les délits d'initiés et la manipulation des marchés financiers. Un amendement spécifique vise les journalistes financiers, prévoyant que ceux qui, de bonne foi, reçoivent et transmettent des informations inexactes, ne seront pas passibles des sanctions prévues par le texte. Celles-ci seront évaluées au regard de la législation nationale sur la presse et la liberté d'expression, sauf dans les cas ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Depuis que le CSA s'est déclaré ouvert à la discussion avec les chaînes de télévision susceptibles de mettre en place un système de “vérouillage” permettant de rendre la diffusion des films pornographiques inaccessibles aux mineurs (voir LP n° 193, p. 82), les projets des éditeurs fusent. Le CSA a donc fait savoir qu'il conduisait actuellement une expertise technique de ces procédés que les services envisagent de mettre en place dans les semaines ou les mois qui viennent. 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197