L'application du taux de Tva réduit au livre numérique a finalement été adoptée au sein de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre dernier. Les parlementaires ont donc choisi d'aligner le taux de Tva applicable aux livres numériques sur celui des livres sur support papier, avec effet au 1er janvier 2012. L'article 278 bis du Cgi prévoit que « cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».Les éditeurs de ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Le Csa a adopté le 14 décembre dernier une délibération relative « à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande », en application de l'article 12 de la directive 2010/13/UE. Les dispositions sont applicables aux Smad ainsi qu'aux distributeurs de Smad établis en France. Les programmes sont classifiés selon cinq degrés d'acceptabilité au regard de l'impératif de protection de l'enfance ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

La publicité en journée sur France Télévisions (entre six heures et vingt heures) devrait finalement être supprimée au 1er janvier 2016. L'article 165 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 modifie sur ce point l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. La commission mixte paritaire s'est ralliée à l'avis du Sénat, lequel s'était lui-même conformé aux dispositions de la réforme annoncée début 2008 par le président de la République. L'Assemblée nationale ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279