Au terme de la mission qui lui a été confiée le 20 janvier dernier, Pierre Kosciusko-Morizet a remis le 25 février à Éric Besson son rapport sur les modalités de création du Conseil national du numérique (Cnn). Synthèse d'une consultation publique, ce rapport expose les attentes, besoins et propositions formulés par les acteurs de l'internet. Le Conseil aurait ainsi un rôle prospectif en adressant des propositions au gouvernement sur la politique à mener, de même qu'un rôle ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

On ne l'attendait plus… Pris en application des articles 6 II et II bis de la Lcen du 21 juin 2004, le décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est paru au JO du 1er mars. Le texte énumère ainsi la liste limitative des données qui doivent être conservées, aux fins d'éventuelles réquisitions judiciaires, tant par les fournisseurs d'accès pour chaque ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Après le Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur la proposition de loi visant à instaurer un prix unique pour le livre numérique, à un tarif fixé par l'éditeur. Tel qu'adopté par les députés le 15 février 2011, le texte exclut les distributeurs étrangers du champ d'application de la loi. Les représentants des distributeurs français ont immédiatement mis en avant le risque d'une situation de concurrence déloyale au profit des plateformes étrangères de vente en ligne ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281