Le 31 août 2006, le ministère de l'Économie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal +, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France. Compte tenu des nombreux risques d'atteinte à la concurrence, cette autorisation, délivrée après avis du Conseil de la concurrence, était subordonnée à la mise en oeuvre de cinquante-neuf engagements souscrits ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce faisant, le nouveau texte vient aligner la durée de protection de ces titulaires de droits voisins sur celle des auteurs.La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

Les fédérations de bibliothèques, d'auteurs, de journalistes et d'éditeurs européens ont signé le 20 septembre 2011 à Bruxelles un protocole d'accord autorisant les bibliothèques en Europe à numériser et mettre en ligne des livres et des revues qui sont encore couverts par le droit d'auteur, mais qui ne sont plus commercialisés.Les ouvrages concernés ne sont pas des oeuvres dites « orphelines », ces dernières faisant l'objet d'une autre proposition de législation de la part de la ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287