Christine Albanel a dressé, le 17 juin 2009, un premier bilan de la mise en oeuvre des mesures issues des États généraux de la presse écrite. La moitié des réformes tant législatives qu'interprofessionnelles, annoncées fin janvier par le président de la République, ont déjà été réalisées, et la totalité du plan sera finalisée avant la fin de l'année 2009, a souligné la ministre. Outre la neutralisation des augmentations tarifaires de l'abonnement postal pour l'année 2009 et ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

L'article 20 de la loi HADOPI instaure une nouvelle section dans le CPI, intitulée « Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes » et institue la notion de « titre de presse ». Celui-ci désigne non seulement le titre, mais aussi ses déclinaisons quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation.Par ailleurs, le nouveau dispositif législatif met en place une cession automatique, à titre exclusif, des droits d'exploitation de l'oeuvre du journaliste réalisée ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

La création du statut de l'éditeur de presse en ligne est issue de l'article 27 de la loi HADOPI du 12 juin 2009. Si quelques critères requis pour accéder à ce statut se dégagent de la définition du service de presse en ligne donnée par le texte, la loi renvoie à des décrets, en cours d'élaboration, le soin de les préciser. L'éditeur de presse en ligne pourra prétendre aux bénéfices des avantages fiscaux accordés à la presse écrite (régime des provisions pour investissements ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263