La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a confié une mission à Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, afin de travailler à la mise en place d'un ou plusieurs « code de bonnes pratiques » professionnelles en matière de photographies de presse. Un tel texte pourrait s'inspirer du code des usages en matière d'illustration photographique dans l'édition conclu en 1993. La ministre souhaite que la mission se prononce sur la question des droits réservés (DR), ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La garde des Sceaux Christiane Taubira a présenté le 12 juin en Conseil des ministres son projet de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Le texte, dont la version a été modifiée à l'issue de son examen par le Conseil d'État (Voir Légipresse 306, p. 330) abroge la référence au « motif prépondérant d'intérêt public », critiqué par les professionnels en raison de son caractère jugé général et imprécis.Le projet prévoit qu'il ne pourra ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La France a finalement eu gain de cause dans sa lutte pour protéger l'exception culturelle. Réunis à Luxembourg le 14 juin, les ministres européens du Commerce devaient se mettre d'accord sur le mandat confié à la Commission européenne pour négocier le futur accord de libre-échange transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis. Conformément aux voeux de la France et de treize autres pays européens, le Parlement européen avait adopté le 23 mai une résolution demandant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307