La CNCDH rend son avis sur la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte

La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative aux lanceurs d’alerte adoptée le 7 octobre 2019. Alors que le gouvernement a débuté ses travaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima, pour renforcer le dispositif mis en place par la loi Sapin II. La CNCDH estime que le régime de protection adopté en 2016 ne permet pas de ...