Lutte contre le piratage sportif : modalités de communication à l’ARCOM des données d’identification des « sites miroirs »

La loi du 25 octobre 2021 relative à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les articles L. 333-10 et L. 333-11 qui prévoient un nouveau dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

A cette fin, il est prévu que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toute mesure de nature à faire cesser l'atteinte aux droits d'exploitation sur les compétitions sportives détenus pas une entreprise de communication audiovisuelle. Le juge peut alors prévoir le déréférencement des sites permettant la diffusion illicite de ces manifestations sportives - y compris lorsque ces sites ne sont pas encore identifiés à la date de la décision de justice. C’est ainsi que les sociétés beIn sports et Canal + ont obtenu,  les 20 et 28 janvier deernier, le blocage de sites de streaming retransmettant en direct des matchs de football dont elles détenaient les droits exclusifs de diffusion.

Le nouvel article L. 333-10 du code du sport prévoit que l’ARCOM peut se voir communiquer une liste des nouveaux sites non identifiés à la date de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, dits « sites miroirs ». Une délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022, publiée au Journal officiel, en précise les modalités.

Les titulaires de droits devront signaler à l’Autorité, si possible « par période de 24 heures », les sites visés, via un formulaire de contact accessible sur le site internet de l'ARCOM, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif » comme objet de la demande.

La communication faite à l’Autorité devra comprendre :

-             la copie de l'ordonnance exécutoire rendue par le président du tribunal judiciaire ;

-             une liste des données d'identification des services en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP ;

-             des captures d'écran horodatées des sites dernièrement découverts.

Après réception de ces informations, il reviendra à l’ARCOM de contacter les fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour leur demander d’étendre le blocage aux sites incriminés.