Le CSA s'est saisi du cas de la chaîne TPS Star, chaîne « premium » du bouquet satellite détenu par TF1et M6, et dont l'actionnariat va être modifié après la fusion prévue entre CanalSat et TPS. Ainsi, en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, eu égard à ce changement d'actionnaire, la chaîne doit obtenir l'agrément du CSA pour pouvoir continuer à émettre. Outre l'actionnariat et la direction de la chaîne, l'autorité de régulation devra déterminer s'il y a un ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Le CSA a prononcé une mise en demeure à l'encontre de BFM TV, suite à la diffusion en direct du premier débat entre les candidats socialistes à l'investiture présidentielle sans autorisation de Public Sénat et LCP-Assemblée Nationale. Fort de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre, estimant que BFM TV avait porté atteinte aux droits des chaînes parlementaires, le Conseil a demandé à la chaîne de se conformer à son obligation conventionnelle de ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé l'examen du projet de loi sur la TV du futur par le Sénat à la fin novembre et « a bon espoir» que l'Assemblée nationale puisse examiner le texte « dès la fin du mois de janvier». De leur côté, les chaînes du câble et du satellite réunies au sein de l'ACCES ont présenté au ministre des propositions de modifications du texte.Concernant l'extinction de la diffusion analogique, l'association considère que le projet doit prévoir expressément ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236