La Sacem et Creative Commons ont annoncé le 10 janvier la signature du premier accord avec une société d'auteurs en France pour les diffusions non commerciales. Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2012, permettra aux membres de la Sacem d'assurer la promotion non commerciale de leurs oeuvres dans un cadre juridique défini, tout en conservant la possibilité de bénéficier d'une rémunération juste et effective pour l'exploitation de leurs créations. Il allie de manière innovante ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Le Sénat a adopté à l'unanimité et sans modification, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, précédemment adopté par l'Assemblée nationale. Ayant fait l'objet d'une procédure accélérée, en raison de l'échéance imposée par le Conseil d'État dans son arrêt du 17 juin 2011, la loi a donc été publiée au JO le 20 décembre. Le texte exclut du champ de la copie privée et de l'assiette de rémunération les copies effectuées à partir de source illicite, ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

La loi de finances pour 2012, adoptée le même jour, exclut finalement le projet d'étendre le taux de Tva « super-réduit » à 2,1 % à la presse en ligne. En revanche, est prorogé d'un an le régime spécial des provisions pour investissements visant les entreprises de presse et les services de presse en ligne, qui permet aux publications consacrées pour une large part à l'information politique et générale de déduire de leur résultat imposable une provision en vue de faire face à ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290