Le projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1977 et visant à autoriser la publication de sondages électoraux en France jusqu'au vendredi précédent le scrutin à minuit a été adopté définitivement par le Parlement le 7 février et la loi a été publiée au Journal officielle 20 février. Le texte sera donc en vigueur pour le premier tour de l'élection présidentielle du 21 avril prochain.Jusqu'alors, la publication de sondages était interdite pendant la semaine précédant chaque ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le 1er février dernier a été publié au Journal officielle décret sur la reprise des chaînes du numérique terrestre par les réseaux câblés, dit must carry, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de ce texte, les câblo-distributeurs seront tenus d'assurer gratuitement, à tous leurs abonnés, la retransmission en mode numérique des chaînes et services jusqu'alors diffusés en mode analogique terrestre. Le dernier décret portant réforme de la législation audiovisuelle ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Si le CSA s'est félicité de la publication du décret must carry, les syndicats de câblo-opérateurs ont rapidement manifesté leur hostilité à son égard. Ainsi, l'AFORM (association française des opérateurs de réseaux multiservices) a jugé que cette « contrainte du must carry» n'était « ni économiquement, ni juridiquement acceptable» et que les câblo-opérateurs allaient donc déposer un recours auprès du Conseil d'État et de la Commission européenne. De son côté, l'ACCES ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189