À l'occasion des “Premières assises des chaînes thématiques” qui se sont déroulées en juin à Paris, l'ACCeS (Association des chaînes du câble et du satellite) a rappelé sa volonté de mise en place d'un véritable régime spécifique des chaînes thématiques. « Le régime actuel, décalqué du régime des chaînes hertziennes analogiques, est inadapté aux spécificités d'un secteur ouvert à la concurrence européenne et caractérisé par un grand nombre d'entreprises très ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

L'entrée, en décembre dernier, de l'américain Liberty Media dans le capital de Vivendi Universal, actionnaire à hauteur de 49 % de la chaîne Canal +, avait poussé le CSA à demander au gouvernement de saisir pour avis le Conseil d'État concernant l'applicabilité de l'article 40 de la loi de 1986 qui interdit qu'une personne (physique ou morale) extra-communautaire détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Pour faire suite aux récents décrets précisant les obligations des diffuseurs en matière de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, une mission d'observation de la production audiovisuelle indépendante a été mise en place par le ministère de la Culture et de la Communication en concertation avec le CSA. Cette mission, dont le conseil d'orientation réunit des représentants du CSA, du Centre national de la cinématographie (CNC) et de la Direction du ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193