En décembre 2003, la Commission européenne décidait que les aides financières ad hoc, versées entre 1988 et 1994 par l'État français à France 2 et France 3, étaient « limitées à la compensation des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public et qu'aucune distorsion de concurrence n'était intervenue à cette date sur le marché commercial de la vente d'espaces publicitaires». Pourtant, le système français de financement public de la télévision examiné ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Le ministère de la Culture et de la Communication a lancé, le 1er février, sur le site internet de la Direction du développement des médias (DDM), une consultation publique portant sur le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 9 juillet 2004, qui prévoit la possibilité pour un éditeur ou un distributeur de saisir le CSA sous certaines conditions pour le règlement d'un litige.Le rapport du Premier ministre accompagnant le projet de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Dans la droite ligne de l'affaire Al Manar TV, le CSA a, le 10 février dernier, mis en demeure l'opérateur satellite Eutelsat de cesser la diffusion du service de télévisions Sahar 1. Cette chaîne, éditée par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting Company, établie en Iran, ne fait l'objet d'aucun contrôle par un autre État membre de l'Union européenne et est diffusée par Eutelsat sans faire l'objet d'un conventionnement avec le CSA, contrairement à ce que lui impose la loi. Or, ce ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219