Demande d'exclusion du secteur audiovisuel de la directive services

Madame Gebhardt, rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive concernant les services, a annoncé qu'elle demanderait à ses collègues d'exclure les services audiovisuels de la future directive, ainsi que tous les domaines qui sont réglés par les directives sectorielles, dont la directive Télévisions sans frontières. Le sujet devait être abordé dans la première partie du rapport présenté le 19 avril devant la commission du Marché intérieur. Selon le rapporteur, la réponse passe par l'harmonisation ou, quand cela n'est pas possible, par la reconnaissance mutuelle ou, en dernier ressort, par l'application du droit du pays dans lequel le service est fourni.
« C'est le renversement du principe de la Commission», a souligné Mme Gerbhardt, qui n'entend absolument pas remettre en cause le principe du pays d'origine là où il existe déjà (directives TSF ou Commerce électronique) mais qui plaidera devant la Commission du Marché intérieur pour un retrait total, dans la directive services, du principe du pays d'origine.