La réforme de la redevance télé moins rentable que prévue
Selon le SNUI, premier syndicat de la Direction générale des impôts, la réforme de la redevance télévision, basée sur l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation « risque de se révéler en réalité plus lourde à gérer et peut être même moins rentable que prévu» à savoir un manque à gagner de 60 millions d'euros ! Le surplus des recettes attendu de la réforme, estimé initialement à 50 millions d'euros, ne s'élevait qu'à 15 millions d'euros fin 2005, léger ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
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Audiovisuel
Flash
Propositions de modifications législatives en vue du lancement sur la TNT de la haute définition et de la télévision mobile : consultation publique
Conformément aux objectifs définis par le Président de la République le 5 janvier 2006 pour le lancement mi 2007 de la haute définition et de la télévision mobile, le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 27 avril la mise en oeuvre d'une consultation publique portant sur des propositions de modifications de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette consultation a pour objet de recueillir l'avis des professionnels sur le cadre ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
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Audiovisuel
Flash
Fusion TPS/CanalSat : saisine du Conseil de la concurrence
Saisi le 14 avril par le ministre de l'Économie et des Finances à propos de l'acquisition du contrôle exclusif de TPS et CanalSat par Vivendi Universal, le Conseil de la concurrence a indiqué qu'il rendrait sa décision au plus tard le 13 juillet 2006. L'accord conclu entre les deux principaux acteurs de la télévision à péage prévoit la création d'un nouvel ensemble baptisé provisoirement Canal + France, détenu à 65 % par le groupe Canal +, à 20% par Lagardère, à 9,9 % par ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
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01/05/2006
Audiovisuel
Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 ...
01/05/2006
Droit de la presse
Rome II : la clause de réexamen du texte portée à quatre ...
01/05/2006
Droit de la presse
Proposition de loi « visant à interdire la banalisation du ...
01/05/2006
Informatique et libertés
Marketing politique en ligne : la CNIL devrait fixer les ...
01/05/2006
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Publicité politique : vers une modification de la loi ?