Dépôt d'une proposition de loi visant à distinguer la publicité de l'information rédactionnelle concernant le vin
Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Roland Courteau, ainsi que plusieurs autres sénateurs, visant à modifier la loi sur la publicité liée au vin. Le texte, déposé au Sénat le 5 juillet 2013, suggère de compléter l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas des publicités au regard du présent dispositif les articles de presse élaborés d'une manière indépendante et publiés sans contrepartie ... 1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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Audiovisuel
Flash
Rachat de Tps par Canal Plus : l'Autorité de la concurrence approuve les trois offres de référence de Groupe Canal Plus
Par décision du 7 juin 2013, l'Autorité de la concurrence a approuvé les offres de reprise des chaînes indépendantes et de mise à disposition des chaînes cinéma présentées par le groupe Canal Plus. Celle-ci avait en effet autorisé, le 23 juillet 2012, l'acquisition de Tps et CanalSatellite par Vivendi Universal et groupe Canal Plus (Gcp), sous réserve du respect d'injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. Ces ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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Audiovisuel
Flash
Nouvel accord entre Arte et les sociétés d'auteurs
Vingt ans après le premier protocole d'accord de 1992, Arte, chaîne culturelle européenne, l'Adagp, la Sacd, la Sacem et la Scam ont signé le 24 juin 2013 un nouvel accord. Il concerne les répertoires représentés par chaque société et toutes les diffusions de la chaîne, qu'elles soient en flux ou à la demande, en ligne ou hors ligne. Les exploitations en ligne comprennent notamment le replay et le simulcast de la chaîne de télévision, que les internautes y accèdent via ordinateur, ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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Audiovisuel
Télévision connectée : les députés européens appellent ...
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Cinéma
Convention collective du cinéma : signature de l'arrêté ...
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Données publiques
Nouvelle directive européenne sur la réutilisation des ...
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Dro it de la consommat ion
Les députés ont adopté en première lecture le projet de ...
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Informat ique et libertés
Les états membres rejettent le projet de réglementation ...