La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Cspla) les principales conclusions qu'elle entend tirer du rapport de Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle. Elle souhaite que le Conseil lance une étude, qui serait confiée à Valérie-Laure Benabou, membre du Cspla, sur le statut juridique des oeuvres dites « transformatives », afin de mieux accompagner le développement de ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a abrogé le délit d'offense envers le président de la République prévu par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 mars 2013 (Cedh, 14 mars 2013, Eon c/ France, v. Légipresse n° 305 p. 287). La loi du 11 juin 1887 concernant ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308