Après avoir confié en juin dernier à Mme Imbert-Quaretta une mission juridique sur les échanges non marchands, Aurélie Filippetti a confié le 18 septembre à Christian Pheline, membre du collège de la Hadopi et conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles.En effet, le rapport Lescure « Acte ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Le Csa a publié le 24 septembre dernier une charte déontologique encadrant les références aux jeux d'argent et de hasard dans les émissions, notamment sportives. Le texte, signé en juillet dernier est pris en application de la délibération du Csa du 27 avril 2011.La Charte est complémentaire des « chartes de bonne conduite » adoptées en janvier 2011 par les éditeurs de services de télévision et de radio visant à encadrer le volume et la concentration des communications ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

La Sac em et Creative Commons ont annoncé la reconduction de leur accord signé le 9 janvier 2012. Cet accord permet aux auteurscompositeurs membres de la Sac em de développer la promotion de leurs oeuvres dans un cadre non commercial, notamment sur internet. Il allie de manière innovante l'utilisation de licences non commerciales proposées par les Creative Commons et les modes de collecte et de répartition des droits d'auteur qui sont les revenus des créateurs et des éditeurs de la Sac ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309