La Commission européenne a adopté sa nouvelle « Communication cinéma », version révisée de ses critères d'examen des régimes de soutien mis en place par les États membres en faveur des films et des autres oeuvres audiovisuelles. Les nouvelles règles étendent la portée de la communication sur le cinéma de 2001, qui ne s'appliquait qu'aux aides d'État accordées à la production cinématographique, aux différentes étapes d'une oeuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu'à sa ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Le décret du 8 novembre 2013 vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. De nouvelles aides sont ainsi prévues sur le fondement du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008. Par ailleurs, le bénéfice des aides à la recherche, au développement et à l'innovation est désormais ouvert à d'autres entreprises ou ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Le 20 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », et ses nouvelles formes. Le texte vise à harmoniser, entre les différents droits de propriété intellectuelle, les procédures existantes en matière de contrefaçon. Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 de Richard Yung, sénateur PS des Français à l'étranger, et président du Comité national ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311