Aurélie Filipetti a reçu le rapport de la mission de partage de la valeur dans le domaine de la musique en ligne, confiée en septembre dernier à Christian Phéline. Faisant suite aux conclusions de la Mission Lescure, le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Il formule ensuite des propositions, explorant aussi bien les voies relevant de la négociation collective que les mesures législatives ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Alors qu'il devait être débattu le 16 janvier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le secret des sources des journalistes a été reporté sine die. Le président de la commission des lois de l'Assemblée, dont dépend le projet, a annoncé qu'il jugeait trop chargé le calendrier de sa commission. L'examen du texte sera remplacé par celui de la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en oeuvre par le Csa, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, fait suite à la parution de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Il aménage les pouvoirs de sanction du Csa, en séparant les phases de poursuite et de l'instruction des dossiers, sur le modèle de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. Le décret fixe les conditions de ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312