Par décret du 9 octobre 2014 est mise en place une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». Celle-ci constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », la Commission des lois du Sénat a examiné le texte, le 9 octobre 2014, et apporté des modifications substantielles s'agissant des délits d'apologie et de provocation au terrorisme. Afin de ne pas extraire de la loi du 29 juillet 1881 l'ensemble de ces délits, elle a adopté un amendement de ses rapporteurs afin de n'incriminer ces faits au sein du Code ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

À l'occasion de la Foire du livre de Francfort et à l'initiative de Vincent Monadé, président du Centre national du livre, plusieurs responsables d'organismes européens du livre ont signé le 9 octobre 2014 la première déclaration commune pour le livre, en présence des fédérations professionnelles européennes et des partenaires français. Cette déclaration a pour objectif de garantir le droit des auteurs et préserver ceux des lecteurs. Elle vise à favoriser l'émergence de ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320