La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est parue au Journal officiel. Le texte modifie la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Il interdit le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang, afin de lutter contre les pratiques des ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, Marc Robert, a remis le 30 juin son rapport sur la cybercriminalité « Protéger les internautes ». L'étude avait été commandée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, le ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique Arnaud Montebourg, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et la secrétaire d'État chargée du numérique Axelle Lemaire. Le rapport ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Les députés ont adopté en seconde lecture, le 26 juin, l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui étend la responsabilité des intermédiaires techniques, telle que prévue à l'article 6.I.7 de la Lcen, en les obligeant à retirer les contenus qui inciteraient à « la haine » à l'égard des femmes, des homosexuels ou des personnes handicapées. L'article visait jusqu'alors les contenus constitutifs d'apologie de crimes contre l'humanité, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318